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Amendement N° 50 (Retiré)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Fauchon.
Projet de loi N° 125 (2006-2007) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Après l'article 1er A
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° de l'article 16 de la même ordonnance est ainsi rédigée :
« Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Des candidats, de plus en plus nombreux semble-t-il, accèdent à la magistrature sans avoir fait de véritables études juridiques. En particulier, la présence d'étudiants d'Instituts d'Etudes Politiques au sein du corps judiciaire est de plus en plus forte. Cette situation paraît choquante dans la mesure où l'on peut attendre d'un magistrat qu'il soit en possession d'une culture juridique étendue et approfondie.
Si l'ouverture des magistrats sur l'extérieur est indispensable pour garantir une justice de qualité, il est non moins nécessaire que ceux-ci disposent d'une réelle culture juridique qui ne saurait être confondue avec l'acquisition hâtive de connaissances superficielles et fugitives permettant la réussite à un concours.
Il paraît donc nécessaire d'imposer que les candidats au premier concours d'entrée à l'ENM (qui fournit la majeure partie des magistrats recrutés) soient titulaires d'une maîtrise de droit.
On peut s'étonner de ce que ce ne soit pas déjà le cas et d'avoir à justifier une telle exigence.
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