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Amendement N° 52 (Non soutenu)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Sutour.
Projet de loi N° 125 (2006-2007) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Après l'article 8 ter
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions de la hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins 15 ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités. »
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à élargir les possibilités de détachement afin que le système puisse avoir un intérêt pour les hauts fonctionnaires qui ont 15 à 20 ans de carrière.
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