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Amendement N° 55 (Rejeté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 125 (2006-2007) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Après l'article 1er C
Après l'article 1erC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditeurs de justice effectuent un stage d'un mois au sein d'une commune petite ou moyenne afin de prendre conscience des missions du maire et des conditions dans lesquelles elles sont exercées. »
Exposé Sommaire :
Les maires sont de plus en plus mis en cause pour des délits non intentionnels commis dans l'exercice de leur mandat. Obliger les auditeurs de justice à effectuer un stage au sein d'une commune petite ou moyenne permettra aux futurs juges de prendre conscience des moyens dont disposent les maires et des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs missions.
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