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Amendement N° 45 (Adopté)
Équilibre de la procédure pénale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Dans la seconde phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots :
pas applicable
insérer les mots :
en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, ou
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