Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
20 décembre 2006
Projet de loi N° 133 (2006-2007)
adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
- Texte adopté N° 67 (2006-2007), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 93 (2006-2007), sur le projet de loi . le Sénat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 de la constitution, le projet de loi dont la teneur suit
- Rapport N° 177 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Rapport N° 249 (2006-2007), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.