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Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 133 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Avant l'article 6
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir l'information du droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs, supprimée par la loi Perben II.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 5 bis vers un article additionnel avant l'article 6.
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