Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 78 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale.
Exposé Sommaire :
L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de personnes mises en examen doit pouvoir être réalisé, quelque soit le nombre de ces personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.