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Sous-Amendement N° 10 rectifié à l'amendement N° 6 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2007 par : MM. Seillier, Mouly.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par trois phrases ainsi rédigées :
Cette limitation ne s'applique pas aux familles résidant en zones de montagne ou rurales lorsque leurs enfants soumis à l'obligation scolaire en école primaire seraient astreints à des déplacements quotidiens excessifs pour leur âge. La durée de transport quotidienne ouvrant droit à cette dérogation est fixée par décret. Le nombre maximum d'enfants susceptibles d'être réunis par une seule mère ou un seul père de famille est régi par les dispositions relatives aux établissements recevant du public mineur.
Exposé Sommaire :
Dans ces zones trop souvent les jeunes enfants sont soumis à des durées de transport scolaire excessivement longues. Ceci représente un risque non négligeable en terme de fatigue et donc d'attention. Il est donc nécessaire de permettre aux familles qui le souhaitent, vivant dans un proche environnement, de se regrouper pour organiser l'instruction à domicile de leurs jeunes enfants.
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