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Amendement N° 6 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 10
Déposé le 1er février 2007 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
de deux familles au plus
par les mots :
d'une seule famille
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