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Amendement N° 24 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des enfants et de leur famille sur l'ensemble du territoire national. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il impulse, coordonne et évalue les différentes actions en leur faveur et s'assure d'un niveau de financement suffisant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance qui est, notamment, d'assurer l'égalité de tous sur l'ensemble du territoire ainsi que de coordonner et évaluer les actions des acteurs.
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