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Amendement N° 25 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
protection de leur famille
insérer les mots :
, que celle-ci réside ou non sur le territoire national,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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