Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
les mineurs
insérer les mots :
ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans
Exposé Sommaire :
Les jeunes majeurs privés de la protection de leur famille doivent pouvoir être pris en charge par la protection de l'enfance pour prévenir les difficultés susceptibles de compromettre leur équilibre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.