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Amendement N° 30 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Dans le 2° du III de cet article, remplacer les mots :
lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé
par les mots :
lors d'un entretien proposé systématiquement et réalisé
Exposé Sommaire :
L'entretien prénatal précoce doit être maintenu dans sa philosophie actuelle qui est de permettre, au cours d'un entretien long entre la femme enceinte et une sage-femme libérale, hospitalière ou territoriale, d'instituer une relation de confiance afin de favoriser la mise en place, si besoin est, d'un accompagnement vers la naissance.
Cet entretien de prévention, à caractère médical, ne doit donc pas servir de prétexte à dépister des troubles d'ordre psychiques au prétexte des difficultés sociales d'une personne, comme le suggère la rédaction retenue.
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