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Amendement N° 31 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, après les mots :
parents en période post-natale
insérer les mots :
ainsi que pour toute autre personne liée à l'autre parent par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage depuis deux ans, dont la preuve peut être apportée par tout moyen
Exposé Sommaire :
La préparation, les questionnements autour des capacités éducatives, doivent concerner également la personne qui vit avec la mère et participe à l'éducation et aux soins apportés à l'enfant.
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