Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Avantle 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national ; »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de transcrire à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge par l'ASE des mineurs privés de leur famille, consacrée à l'article 1er du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.