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Amendement N° 34 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 154 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale réformant la protection de l'enfance
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance » ;
2° Le début de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'administrateur ad hoc assiste le mineur... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La seule désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés maintenus en zone d'attente est insuffisante à assurer leur protection. Il convient donc que le juge des enfants puisse être saisi en vue de prononcer le placement rapide de cet enfant.
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