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Amendement N° 35 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Compléter la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, par les mots :
en considération de l'intérêt de l'enfant
Exposé Sommaire :
Le droit de l'enfant à refuser d'être entendu a été posé par l'Assemblée nationale comme corollaire au droit d'être entendu ; néanmoins, il a été précisé que le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
Sauf à rendre ce droit hypothétique, il convient de préciser, conformément aux principes en vigueur, que le juge, pour apprécier ce refus, doit se placer exclusivement du point de vue de l'intérêt de l'enfant.
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