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Amendement N° 37 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à cette fin
insérer les mots :
, à partir de référentiels nationaux,
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter des ruptures d'égalité sur le territoire national en posant le principe de référentiels nationaux à partir desquels pourront être élaborés les protocoles de signalement, de traitement et de devenir des informations préoccupantes.
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