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Amendement N° 38 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas non plus faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'éviter le télescopage des dispositions relatives au secret professionnel partagé avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif relatif au contrat de responsabilité parentale.
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