Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 154 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale réformant la protection de l'enfance
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service de l'aide sociale constate que le mineur est privé de façon constante et durable de la protection de sa famille, il saisit le juge des tutelles aux fins d'organisation d'une mesure de tutelle. »
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas laisser perdurer les placements provisoires de mineurs par le procureur ou le juge des enfants : dès lors que l'on peut constater qu'un mineur est privé de façon durable de sa famille, il revient à l'ASE d'effectuer des démarches afin qu'une tutelle soit mise en place. Sans l'organisation de cette tutelle, beaucoup de démarches importantes (comme une demande de passeport, la signature d'un contrat d'apprentissage) ne peuvent être effectuées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.