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Amendement N° 40 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
ou si le mineur est privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 1er du texte, il s'agit de viser, au titre de la compétence du juge des enfants, le cas des mineurs isolés sur le territoire français.
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