Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots :
durée supérieure
insérer les mots :
, sans toutefois pouvoir excéder cinq ans
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle de l'article, une mesure d'accueil pourrait être prononcée jusqu'à la majorité de l'enfant. Si les difficultés chroniques des parents peuvent justifier une durée d'accueil qui excède 2 ans, pour permettre à l'enfant de construire un parcours, il convient toutefois que la situation puisse être réévaluée périodiquement : 5 ans semble être une durée maximale cohérente, qui permet au juge de voir l'enfant et d'évaluer sa situation à certaines périodes charnières (enfance- pré-adolescence, adolescence, majorité).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.