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Amendement N° 42 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et apparentés.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du 3° de cet article :
« La situation de l'enfant fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans, au cours d'une audience à laquelle sont convoqués et entendus les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié. Le mineur peut également demander à être entendu. »
Exposé Sommaire :
Alors que la rédaction de cet article est particulièrement floue et ne fixe aucune limitation de durée, il n'est pas possible de se contenter d'un rapport annuel adressé au juge, qui est purement formel et sachant que le non respect de cette formalité n'entraîne aucune sanction.
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