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Amendement N° 43 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et apparentés.
Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour la consultation du rapport, ils bénéficient, à leur demande, d'un accompagnement par le service éducatif chargé de la mesure.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'éviter que la famille soit livrée à elle-même lors qu'elle prend connaissance du rapport.
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