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Amendement N° 45 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 154 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale réformant la protection de l'enfance
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer dans le code de l'action sociale et des familles le contrat de responsabilité parentale introduit par la loi pour l'égalité des chances, lequel cible les parents des jeunes en difficulté en les sanctionnant, sans les aider pour autant dans leur fonction parentale.
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