Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, supprimer les mots :
physique ou
Le rôle de délégué aux prestations sociales à qui seront versées les prestations en cas de mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, doit être réservé aux personnes morales. En effet, les personnes physique ne fournissent pas toutes les garanties de formation et d'objectivité que présente l'intervention d'un organisme.
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