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Amendement N° 47 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de prise en charge seront définies dans le document individuel de prise en charge ou le contrat de séjour prévus par l'article 311-4 du présent code.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas entretenir la confusion sur le sens de ce « projet pour l'enfant », qui définie les actions menées auprès de l'enfant, la place des parents ainsi que les objectifs de ce projet et les modalités pratiques de leur mise en œuvre qui ressortit du document individuel de prise en charge ou du contrat de séjour.
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