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Amendement N° 49 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions réglementaires prévues au précédent alinéa sont publiées dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre opérationnelle au plus vite la compensation du financement de la protection de l'enfance par les départements, consécutif à l'application de la présente loi.
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