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Amendement N° 50 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas admissible que le Gouvernement ponctionne la branche famille, déjà déficitaire pour financer de transferts de compétences de l'Etat aux départements en matière de protection de l'enfance, dans la mesure où ces missions n'étaient pas antérieurement assumées par la CNAF.
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