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Amendement N° 51 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent II ne peut excéder 25 % des dépenses effectivement constatées du fonds.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Il convient de s'assurer que l'Etat ne se déleste pas sur la branche famille de l'assurance maladie, déjà en situation financière difficile, du financement de la protection de l'enfance, en instituant un verrou.
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