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Amendement N° 57 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 154 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale réformant la protection de l'enfance
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 375-6 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier d'assistance éducative peut-être consulté dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement.
« Pour cette consultation, le père, la mère, le tuteur et le mineur bénéficient d'un accompagnement par le service à qui l'enfant a été confié. »
Exposé Sommaire :
Alors qu'aujourd'hui la famille parait très isolée lors de la consultation du dossier, les auteurs de l'amendement proposent que l'aide sociale à l'enfance mette un travailleur social à sa disposition pour l'accompagner lors de la consultation du dossier d'assistance éducative, à l'instar de la possibilité prévue dans le code de procédure civile pour le mineur.
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