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Amendement N° 59 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Troendle, Procaccia, Hermange, Mélot, Gousseau, M. Houel.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
vingt-quatre
et le mot :
douze
par le mot :
seize
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir une mesure qui constituait avant tout une simplification des démarches pour les enfants victimes, afin d'éviter qu'ils doivent entamer une procédure, parfois longue et toujours douloureuse, devant le juge aux affaires familiales.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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