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Amendement N° 61 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Troendle, Procaccia, Hermange, Mélot, Gousseau, M. Houel.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
L'intérêt de l'enfant
insérer les mots :
défini comme
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mieux définir l'intérêt de l'enfant
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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