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Amendement N° 4 (Adopté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 17 52 )
Déposé le 17 janvier 2007 par : M. Barbier, au nom de la commission des affaires sociales.
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