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Amendement N° 67 (Adopté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Barbier, au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin de cet article, après la référence :
L. 5139-1
insérer les mots :
du code de la santé publique
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