Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 69 (Adopté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Barbier, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 155 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Après l'article 28 septies
Après l'article 28 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5124-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modifications substantielles de l'autorisation initiale. Les autres modifications font l'objet d'une déclaration ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.