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Amendement N° 7 (Adopté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2007 par : M. Barbier, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article :
Les ordonnances prévues par le I du présent article sont prises dans le délai de huit mois suivant la publication de la présente loi. Celles prévues au II sont prises dans le délai de trois mois à compter de cette même date.
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