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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Assurance de protection juridique
Discuté en séance le 23 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : MM. Othily, Mouly.
Texte de loi N° 20062007-160
Article 1er
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2-3 du code des assurances :
« Art. L. 127-2-3 - L'assureur se doit d'accepter la demande d'un assuré d'être assisté ou représenté par un avocat lorsque la partie adverse l'est elle-même. »
Exposé Sommaire :
D'une part, cet amendement vise à replacer l'assurer au cœur du dispositif de l'assurance de protection juridique. En supprimant le caractère systématique de la mesure, l'assuré conserve en effet la liberté de choix d'être assisté ou non d'un avocat. D'autre part, il permet de ne pas faire peser de contraintes financières sur l'assuré, ce qui serait le cas s'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat car les honoraires pourraient être supérieures au montant de la garantie prévu au contrat de protection juridique.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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