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Amendement N° 8 (Non soutenu)
Assurance de protection juridique
Discuté en séance le 23 janvier 2007
Déposé le 22 janvier 2007 par : M. Dreyfus-Schmidt.
Texte de loi N° 20062007-160
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si les compagnies d'assurances ou les mutuelles prétendent partager les responsabilités alors qu'aucune faute n'a été retenue, cet accord est nul. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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