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Amendement N° 2 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2007 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article participe d'une remise en cause du droit du travail, inacceptable au moment même ou l'on souhaite donner sens au dialogue social.
Il est donc proposé de le supprimer.
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