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Amendement N° 4 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2007 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
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Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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