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Amendement N° 106 rectifié (Irrecevable)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Déposé le 12 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Il est pris en charge par l'Etat pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par ce même décret.
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