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18 janvier 2007
Projet de loi N° 172 (2006-2007)
adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de la protection juridique des majeurs
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Protection juridique des majeurs
- Texte adopté N° 79 (2006-2007), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 91 (2006-2007), sur le projet de loi
- Rapport N° 212 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Avis N° 213 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Rapport N° 253 (2006-2007), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
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