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Amendement N° 107 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, remplacer les mots :
peut solliciter
par le mot :
sollicite
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