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Amendement N° 109 rectifié (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 190 270 )
Déposé le 14 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, remplacer les mots :
ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée
par les mots :
ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté
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