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Amendement N° 115 (Irrecevable)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Déposé le 8 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots :
hébergée ou
et les mots :
ou dans un établissement social ou médico-social
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