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Amendement N° 118 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots :
auprès des tiers
insérer les mots :
, détermine l'épargne nécessaire aux besoins de la personne
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