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Amendement N° 121 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de concurrence entre deux mandats conclus respectivement au titre du premier et du troisième alinéa, le mandat conclu au titre du premier alinéa l'emporte. »
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