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Amendement N° 123 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 487 du code civil, remplacer les mots :
à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou à
par les mots :
de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de
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