Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 124 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Avantle texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 488 A. - Sous réserve des dispositions de l'article 488, le mandant conserve la faculté d'accomplir seul les actes entrant dans le champ du mandat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.